Conditions Générales d'utilisation de Rainbow

Cet accord est conclu entre (a) vous (« vous » ou « votre »), l'utilisateur du Service Rainbow décrit à la section 2 ci-après (« le Service Rainbow gratuit » ou « le Service ») et (b) ALE International ou sa filiale ALE USA Inc. (« ALE », « nous » ou « notre ») selon le lieu de résidence que vous aurez indiqué lors de votre inscription au Service (ALE USA Inc. si vous résidez aux États-Unis ou ALE International si vous résidez dans n'importe quel autre pays du monde).

(COLLECTIVEMENT, « LES CONDITIONS »). DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RAINBOW ET LA LA POLITIQUE INTERNATIONALE D'ALE EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES EN CRÉANT VOTRE COMPTE RAINBOW ET EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, QUI COMPRENNENT

Si vous n'acceptez pas l'une des présentes conditions, nous vous prions de ne pas utiliser le Service.

En outre, en continuant à utiliser le Service Rainbow gratuit après une révision des présentes Conditions Générales par ALE en vertu de la section 2 ci-après, vous accepterez de fait lesdites Conditions Générales révisées.

Sous réserve d'accepter les présentes Conditions Générales comme prévu ci-avant, vous pourrez télécharger l'application logicielle du Service Rainbow gratuit (« le logiciel ») afin d'accéder plus facilement au Service. Ce logiciel est mis à votre disposition conformément au contrat de licence utilisateur final ALE, que vous devez accepter au moment de télécharger le logiciel.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOTRE SOCIETE OU AUTRE ENTITE JURIDIQUE SOUSCRIT UNE OFFRE DU SERVICE RAINBOW DIRECTEMENT AUPRES D'ALE OU PAR LE BIAIS D'UN PARTENAIRE COMMERCIAL AGREE, ALORS LES CONDITIONS D'UTILISATION SPECIFIQUES DUMENT ACCEPTEES PAR VOTRE SOCIETE ET/OU ENTITE S'APPLIQUENT A CETTE DERNIERE ET A VOUS EN TANT QU'UTILISATEUR ET L'EMPORTENT SUR LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

DANS CE CAS, VOUS POUVEZ CONNAITRE LES CONDITIONS D'UTILISATION SPECIFIQUES QUI ENGAGENT VOTRE SOCIETE OU ENTITE EN CONTACTANT DIRECTEMENT L'ADMINISTRATEUR DU SERVICE RAINBOW AU SEIN DE VOTRE SOCIETE OU ENTITE.

Le Service Rainbow n'a pas vocation à être utilisé pour des activités de loisirs ou divertissement ni par des enfants ou adolescents. Le Service Rainbow est réservé aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité dans la juridiction où vous vous trouvez au regard du droit sur la protection des enfants ou ayant l'accord d'un parent ou tuteur légal.

Pré-requis pour recevoir le Service : Connexion IP

Vous reconnaissez et acceptez que :

• le service Rainbow nécessite un réseau et une connexion IP à large bande correctement configurés, de haute performance et de qualité professionnelle ;
• l'utilisation du service Rainbow avec un réseau, des services ou une connexion de moindre qualité peut entraîner une indisponibilité, une interruption ou une sous-performance partielle ou totale des Services Rainbow ou d'autres services utilisant le même réseau, les mêmes services ou la même connexion ; et
• les réseaux 3G ou 4G ne sont pas recommandés pour une utilisation avec les services Rainbow.

A. Portée des Conditions

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation par vous du Service Rainbow gratuit tel que décrit ci-après ainsi que son utilisation par tous les autres utilisateurs du Service figurant dans votre liste de contacts ou faisant partie du groupe d'utilisateurs autorisés visés à la section 4 « Contenu envoyé par vous et les autres utilisateurs » (collectivement, « les utilisateurs » ou « les utilisateurs Rainbow »).

Ces Conditions Générales représentent l'accord dans sa version intégrale passé entre vous et ALE concernant le Service Rainbow gratuit.

Dans la limite autorisée par la loi, ALE pourra de temps à autre et sans préavis actualiser et modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation. ALE publiera alors la version mise à jour des Conditions Générales sur le site ou vous en informera par un autre moyen.

B. Service Rainbow gratuit

Le Service Rainbow gratuit correspond à l'ensemble des services fournis par ALE via le site Internet suivant : Rainbow (« le site »). Il inclut ce qui suit :

• Un service de communication permettant d'échanger des messages textuels, passer des appels audio et vidéo WebRTC, partager votre écran d'ordinateur et échanger des fichiers ;
• Un service de réseau social permettant d'entrer en relation avec d'autres utilisateurs Rainbow, ajouter des utilisateurs à votre liste de contacts et créer des groupes de contacts afin d'utiliser le service de communication et échanger des informations.

Actuellement, l'accessibilité au Service dépend de l'appareil que vous utilisez ; le Service Rainbow gratuit est disponible sur les plateformes iPhone®, Android™, Windows® et Mac®.

C. Utilisation individuelle gratuite

Le Service Rainbow gratuit est fourni gratuitement par ALE pour un usage individuel.

ALE pourra modifier les fonctions ou l'utilisation du Service Rainbow gratuit à son entière discrétion et ce sans préavis.

D. Envoi de notifications

Vous pouvez autoriser le Service à vous avertir des nouveaux messages que vous avez reçus ou d'autres événements même lorsque l'application du Service n'est pas ouverte.

Lorsque les utilisateurs autorisent les notifications, les informations collectées par le Service sont transmises à des services de notification tiers et opérateurs mobiles.

A. Permission d'utiliser le Service

Sous réserve de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ALE vous donne par la présente la permission d'utiliser le Service, à condition :

• que l'utilisation faite par vous du Service soit à titre individuel uniquement ;
• de ne pas dupliquer, transférer, donner accès, copier ou distribuer votre compte utilisateur sans l'accord écrit préalable d'ALE ;
• de ne pas essayer de procéder à de l’ingénierie inversée, transformer ou modifier toute partie du Service.

B. Données personnelles

Afin d'accéder et d'utiliser les fonctions du Service, vous reconnaissez et acceptez de fournir à ALE vos nom, prénom et adresse e-mail.

Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de l'exactitude et du contenu de vos données personnelles.

C. Informations facultatives

Éventuellement, vous pourrez fournir votre numéro de téléphone mobile (portable). Après avoir donné votre accord via l'application mobile du Service Rainbow gratuit et en chargeant celle-ci, le Service vous donnera accès à votre liste de contacts et/ou carnet d'adresses sur votre ou vos appareils mobiles pour trouver et inviter plus facilement vos contacts mobiles à partir de leur adresse e-mail.

D. Mot de passe et sécurité du compte

Pour vous connecter au Service, vous aurez besoin d'un mot de passe. Vous acceptez d'utiliser le Service Rainbow gratuit à vos propres risques et être entièrement responsable d'assurer la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée avec votre mot de passe.

Vous acceptez d'avertir ALE immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe et/ou de votre compte ou de toute atteinte à la sécurité.

Si vous avez constaté une faille de sécurité ou vulnérabilité, nous vous recommandons d’en faire part à ALE afin d'améliorer le Service et de faire profiter les autres utilisateurs du Service Rainbow d'une meilleure sécurité et confidentialité. À cet effet, vous devez contacter les services d'assistance Rainbow ou le programme ALE PSIRT.

E. Violation des Conditions

En cas de violation d'une loi ou réglementation en vigueur et/ou des présentes Conditions Générales, ALE pourra désactiver et supprimer votre compte et/ou tout ou partie des données, informations et fichiers associés portant atteinte aux lois ou règlementations et/ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service.

ALE a le droit, mais pas l’obligation de surveiller et d'enquêter pour vérifier que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont bien respectées.

Les mesures prises peuvent notamment inclure :

• des avertissements ;
• une suspension ou la résiliation de l'accès aux Services sans préavis ;
• la divulgation des informations concernées aux autorités chargées de l'application de la loi si ALE l'estime nécessaire ou approprié.

A. Contenus envoyés

Le Service Rainbow gratuit permet aux utilisateurs Rainbow d'envoyer du contenu. Le Service envoie également automatiquement aux utilisateurs vos informations de présence, comme indiqué dans la Déclaration de confidentialité des données Rainbow.

Aux fins des présentes Conditions Générales, le contenu envoyé par les utilisateurs et les informations de présence des utilisateurs envoyées par le Service sont appelés collectivement « contenus envoyés ».

Aux fins des présentes Conditions Générales, « contenu » désigne toute communication visuelle, écrite ou orale, fichier, document de données, vidéo ou enregistrement et/ou tout autre type de contenu affiché, publié, envoyé, stocké, échangé ou transmis sur ou via le Service Rainbow.

L'envoi de vos informations de présence s'effectue automatiquement.

B. Droits de propriété intellectuelle

Vous conservez les droits de propriété intellectuelle (si vous en êtes le propriétaire) portant sur les contenus envoyés par vous dans la limite des droits de propriété intellectuelle revenant à des tiers.

C. Responsabilité relative aux contenus

Vous êtes seul responsable des contenus envoyés par vous et des conséquences liées à leur publication ou diffusion.

Concernant les contenus envoyés, vous déclarez et garantissez :

• détenir ou posséder les licences, droits, accords et permissions nécessaires pour exploiter tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur ou autres droits relatifs à tout contenu envoyé ;
• disposer de l'accord écrit, la décharge et/ou permission de toute personne identifiable associée au contenu envoyé et d'utiliser leur nom ou leur image.

Dans la mesure où ALE, dans le Service fourni, fait seulement office de référentiel de données, les contenus envoyés par l'utilisateur ne représentent pas nécessairement l'avis ou la position d'ALE.

D. Sites Internet tiers

Les informations fournies par les utilisateurs par le biais du Service Rainbow gratuit peuvent contenir des liens vers des sites Internet tiers qui n'appartiennent pas et ne sont pas gérés par ALE.

ALE n'a aucun pouvoir de contrôle et n'assume aucune responsabilité concernant le contenu, les politiques de confidentialité ou pratiques des sites Internet tiers.

Vous acceptez de ne pas utiliser ni lancer de système manuel ou automatisé, y compris mais pas seulement des « robots » capables d'accéder au Service et d'envoyer plus de requêtes aux serveurs hébergeant le Service Rainbow gratuit sur un laps de temps donné qu'un humain peut raisonnablement produire dans le même laps de temps.

Concernant les contenus envoyés, ou en utilisant le Service, vous acceptez en outre de ne pas directement ou indirectement, inciter, faciliter ou ordonner à autrui :

• d’envoyer du contenu protégé par le droit d'auteur, par le secret commercial ou soumis à tout autres droits patrimoniaux appartenant à des tiers sans autorisation ;
• de publier des informations mensongères ou faire de fausses déclarations susceptibles de porter atteinte à ALE ou un tiers ;
• d’envoyer du contenu illégal, obscène, diffamatoire, injurieux, menaçant, importunant, haineux ou raciste ;
• de publier des publicités non sollicitées ou des messages de démarchage commercial ;
• d’usurper une identité ;
• d’envoyer ou stocker du contenu comportant des virus logiciels, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles ;
• de diffuser des e-mails de masse, messages, promotions, publicités ou sollicitations indésirables (« spam ») ;
• d’interférer ou perturber l'intégrité ou le fonctionnement du Service ;
• de tenter d'accéder sans autorisation au Service ou aux systèmes ou réseaux associés ;
• d’attaquer, abuser, interférer, intercepter subrepticement ou perturber tout utilisateur, système ou service ;
• de désactiver, interférer, abuser, perturber, intercepter, contourner ou violer la sécurité des Services ;
• d’intercepter, capturer, surveiller, modifier, émuler, décrypter ou rediriger toute communication ou donnée utilisée par ALE sans autorisation.

C. Fonctions d’intelligence artificielle

Le Service Rainbow gratuit peut intégrer des fonctionnalités d’intelligence artificielle (ci-après les « Fonctions IA »).

Lors de l’utilisation des Fonctions IA, vous vous engagez à les utiliser conformément au règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, ainsi qu’à toute législation ou réglementation venant le compléter ou s’y substituer (l’« IA Act »).

Il vous est interdit d’utiliser les Fonctions IA d’une manière prohibée par l’IA Act et, plus généralement, dans toute situation présentant un risque significatif d’atteinte à la santé, à la sécurité ou aux droits fondamentaux des personnes physiques.

Sauf accord écrit préalable d’ALE, vous vous engagez à ne pas apporter de modifications substantielles aux Fonctions IA ni à en modifier la finalité, l’usage prévu, les domaines ou les contextes d’utilisation de telle sorte qu’elles relèvent d’un régime réglementaire plus contraignant.

LE SERVICE N'EST PAS DESTINÉ À PASSER OU À FACILITER LES APPELS VERS LES NUMÉROS D'URGENCE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE 911 POUR LES ÉTATS-UNIS ET LE CANADA, LE 112 POUR L'UNION EUROPÉENNE, LE 999 POUR LE ROYAUME-UNI, LE 000 POUR LE COMMONWEALTH D'AUSTRALIE), ET TOUT AUTRE NUMÉRO D'URGENCE DE CE TYPE.

En cas d'urgence, vous devez utiliser un service alternatif obtenu par le biais d'un fournisseur PSTN.

Le design du Service Rainbow gratuit ainsi que le texte, les scripts, graphiques, fonctions interactives et autres attributs, à l'exception des contenus envoyés, ainsi que les marques de commerce, de service et logos (« les marques ») sont détenus ou concédés sous licence à ALE et soumis aux droits d'auteur et aux droits de propriété intellectuelle en vertu du droit français ou étranger et des conventions internationales.

ALE se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le Service et à celui-ci.

Si vous avez de bonnes raisons de croire que du contenu présent sur le site enfreint des droits d'auteur, nous vous prions de communiquer les informations suivantes à l'agent ALE International préposé aux droits d'auteur :

• Une description du contenu et leur emplacement sur le site ;
• Vos nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation faite du contenu n'est pas autorisée et être le détenteur des droits d'auteur du contenu ou être habilité à agir pour son compte.

Pour contacter l'agent ALE International préposé aux droits d'auteur :

ALE International
Juridique – Propriété intellectuelle
32 avenue Kléber
92707 Colombes Cedex – France

LE SERVICE RAINBOW GRATUIT AINSI QUE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS MISES À DISPOSITION PAR ALE SUR LE SITE (Y COMPRIS LE LOGICIEL) SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.

Dans les limites autorisées par la loi, ALE exclut toute garantie, expresse ou implicite, en lien avec le Service et son utilisation.

ALE ne garantit pas que le Service Rainbow gratuit, le logiciel, le site ou les serveurs hébergeant le Service seront dépourvus d'erreurs, bugs, omissions, virus, vulnérabilités, accès non autorisés, intrusions illégales ou attaques.

Aucune garantie n'est donnée concernant l'utilisation du Service dans des situations à hauts risques exigeant un fonctionnement sûr en cas de défaillance.

EN AUCUN CAS ALE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, SALARIÉS, AGENTS ET/OU TOUT TIERS INTERVENANT DANS LA CRÉATION, PRODUCTION OU FOURNITURE DU SERVICE ET DU SITE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ET/OU PRÉJUDICES DIRECT, INDIRECT, MATERIELS OU IMMATERIELS, OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

La limitation de responsabilité qui précède s'applique dans la plus large mesure permise par la loi dans la juridiction concernée.

Dans les juridictions qui permettent la limitation mais non l'exclusion de responsabilité, la responsabilité d'ALE se limitera, indépendamment du nombre de réclamations, à dix euros ou la valeur équivalente en dollars US au moment de la réclamation.

Vous acceptez de défendre, indemniser et exonérer ALE, ses affiliés, leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs de et contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou frais découlant ou en lien avec :

• toute affaire liée à l'utilisation et l'accès par vous du Service Rainbow ;
• la violation par vous de l'une des présentes Conditions Générales ;
• la violation par vous du droit d'un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle portant sur du contenu envoyé par vous ;
• toute réclamation selon laquelle du contenu envoyé par vous aurait porté préjudice à un tiers.

Cette obligation de défense et d'indemnisation subsistera au terme des présentes Conditions Générales et de l'utilisation par vous du Service Rainbow gratuit.

Vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans un pays :

• faisant l'objet d'un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis ou par un autre gouvernement ayant une autorité juridictionnelle sur ALE ;
• désigné par le gouvernement des États-Unis ou un autre gouvernement compétent ;
• considéré comme un pays « soutenant le terrorisme ».

En outre, vous déclarez et garantissez que vous ne figurez pas en tant que personne ou entité sur une liste interdite ou restreinte d'un gouvernement compétent.

Si vous utilisez les Services dans un contexte professionnel, vous déclarez posséder l'entière capacité et avoir le droit d'utiliser le Service dans l'environnement de votre employeur.

Les présentes Conditions Générales et les droits accordés en vertu de celles-ci ne peuvent pas être transférés ni cédés par vous à un tiers, mais peuvent être cédés par ALE sans restriction, en totalité ou en partie, à un affilié ou sous-traitant sans votre accord.

Un éventuel contrat de sous-traitance ne décharge pas ALE des obligations qui sont les siennes dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Sous réserve des dispositions locales impératives prévues par la loi concernée, vous acceptez que :

• les présentes conditions soient régies et interprétées conformément aux lois Françaises, sauf si vous résidez aux États-Unis, auquel cas elles seront régies par les lois de l'État de Californie ;
• tout litige soit soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sauf si vous résidez aux États-Unis, auquel cas le litige sera soumis aux tribunaux étatiques et/ou fédéraux du Comté de Los Angeles en Californie.

Nonobstant ce qui précède, ALE pourra chercher à obtenir une mesure d’injonctive provisoire devant un tribunal de la juridiction concernée dans l'éventualité d'une violation présumée des droits de propriété intellectuelle ou patrimoniaux.

VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE ACTION EN JUSTICE QUE VOUS POURRIEZ INTENTER CONTRE ALE DÉCOULANT OU EN RAPPORT AVEC LE SERVICE RAINBOW GRATUIT DEVRA AVOIR LIEU DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN À COMPTER DU FAIT GÉNÉRATEUR DE L'ACTION.

Nos pratiques en matière de collecte et utilisation des données personnelles pour fournir les Services Rainbow gratuits sont énoncées dans la Déclaration de confidentialité des données Rainbow et la Politique internationale d'ALE en matière de confidentialité.

En acceptant les présentes conditions et en utilisant le Service, vous acceptez que nous collections et utilisions vos données personnelles.

A. Contrôle des exportations

Le Service Rainbow et le logiciel peuvent être soumis à des lois et réglementations locales et extraterritoriales sur le contrôle des exportations.

Vous devez respecter les lois et réglementations régissant l'utilisation, l'exportation, la réexportation et le transfert du Service Rainbow et du logiciel et obtenir toutes les autorisations, permis et licences locales et extraterritoriales requises.

B. Respect des lois applicables

Vous respecterez toutes les lois et réglementations applicables associées à la réception et l'utilisation par vous du Service Rainbow gratuit.

Vous devez vérifier que vous avez le droit d'utiliser toutes les fonctions du Service Rainbow gratuit dans votre juridiction.

C. Remarque à l'attention des utilisateurs internationaux

Le site et le Service sont hébergés sur des serveurs selon la notice de confidentialité des données Rainbow et sont conçus et destinés à des utilisateurs partout dans le monde.

Le designer et développeur du Service ainsi que le contrôleur de données concernant le traitement de vos données personnelles est ALE International, société par action simplifiée française dont le siège social est situé 32 avenue Kléber, 92700 Colombes, France et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 602 033 185 RCS Nanterre.

Pour plus d'informations : Alcatel-Lucent Enterprise.

Rainbow et le logo Rainbow sont des marques de commerce et de service d'ALE International et ne peuvent pas être utilisés, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable d'ALE International.

Dans l'éventualité d'une divergence entre la version en anglais et la ou les versions traduites des présentes conditions, c'est la version en anglais qui s'imposera.

D. Caractéristiques des applications tierces

Le Service Rainbow peut vous offrir la possibilité de vous relier ou de vous intégrer à des applications tierces (« services tiers »).

ALE n'est pas responsable de votre utilisation des services tiers auxquels vous pouvez vous connecter au travers du Service Rainbow. Vous avez toute latitude pour vous connecter à ces services tiers et leur utilisation est régie uniquement par les conditions d’utilisation de ces services tiers.

En utilisant la fonction de l'application Google Maps sur Rainbow lorsque vous partagez votre position géographique, vous devez respecter les conditions d'utilisation de Google Maps et ce sous votre propre responsabilité.

Nous ne partageons avec Google Maps que votre position, et non vos données personnelles.

Si vous choisissez d'activer la synchronisation avec votre compte et vos services Google, vous savez que nous respectons les règles relatives aux données utilisateur des services Google API (Google API Services User Data Policy), y compris les exigences d'utilisation limitée.

E. Sous-traitants

Vous reconnaissez qu'en utilisant Rainbow, ALE fait appel aux sous-traitants tels que spécifiés dans le Service.

F. Protection des contenus

ALE met en œuvre toutes les mesures appropriées pour protéger les contenus qui sont stockés et traités pour l'utilisation du service Rainbow.